Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société MANA (ci-après « le Vendeur ») sur le site www.manalab.store
2. Identification du vendeur
MANA
Mana SERVICES FRANCE
Contact : contact@manalab-fr.com
51 Rue de Sevigné - Champigny sur marne
Owned by MindLab s.r.o. – Malobřevnovská 174/12 – 169 00 Praha 6 – Břevnov – République tchèque
Société à responsabilité limitée au capital de 202 000 CZK – IČO : 29005248 – RCS Prague
3. Produits
Les produits proposés sont des fleurs et dérivés de chanvre destinés exclusivement à un usage décoratif, technique ou de collection.
Ils ne sont pas destinés à la consommation humaine.
Tout usage non conforme est sous la seule responsabilité de l’acheteur.
Les produits sont conformes à la législation européenne en vigueur et contiennent un taux de THC inférieur à 0,3 %.
4. Commandes
Les commandes se font exclusivement en ligne via le site internet.
Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais de livraison, sauf mention contraire.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le règlement peut être effectué par les moyens de paiement proposés sur le site.
6. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de perte imputable au transporteur.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux produits descellés, ouverts ou personnalisés après livraison, pour des raisons d’hygiène et de traçabilité.
Les retours sont donc uniquement acceptés si le colis est intact, scellé et non utilisé.
8. Garanties
Le Vendeur garantit la conformité des produits à la description en ligne.
Aucune garantie d’usage n’est fournie, les produits n’étant pas destinés à la consommation.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un usage non conforme ou illégal des produits par l’acheteur.
L’acheteur est seul responsable du respect de la législation en vigueur dans son pays.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents